Confier une prestation à un ESAT, à une entreprise adaptée ou à un travailleur indépendant handicapé, c'est acheter un service utile tout en soutenant l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour les entreprises, ces achats ont aussi un effet concret sur l'obligation d'emploi. Pour les collectivités, ils s'inscrivent dans les outils de la commande publique.
Pourquoi acheter auprès du secteur protégé et adapté ?
Les raisons sont à la fois économiques, réglementaires et sociales :
- Répondre à un besoin réel : le secteur couvre plus de 500 activités, de l'entretien des espaces verts à la sous-traitance industrielle, en passant par la restauration ou les services numériques.
- Agir sur l'emploi : chaque commande contribue à faire vivre des structures qui emploient environ 120 000 travailleurs en ESAT et plus de 40 000 salariés en entreprises adaptées.
- Remplir l'obligation d'emploi : ces achats permettent de réduire la contribution due au titre de l'OETH.
- Donner du sens à la politique RSE : les achats inclusifs sont un indicateur concret de l'engagement social d'une organisation.
- Privilégier l'ancrage local : les structures sont réparties sur tout le territoire, ce qui favorise des prestataires de proximité.
Le lien avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le principe de l'OETH
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. Celles qui n'atteignent pas ce taux versent une contribution annuelle. La déclaration se fait via la DSN et la contribution est recouvrée par l'Urssaf ou par la MSA, selon le régime de l'entreprise.
La déduction liée aux achats
Les contrats passés avec des ESAT, des EA, des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des travailleurs indépendants handicapés (TIH) permettent de déduire de la contribution 30 % du coût de la main-d'œuvre facturée. Cette déduction est plafonnée : selon le taux d'emploi direct de l'entreprise, elle ne peut pas dépasser 50 % ou 75 % du montant de la contribution.
Concrètement, il ne s'agit pas de déduire 30 % du montant total de la facture, mais 30 % de la part correspondant au coût de la main-d'œuvre. C'est pourquoi il est important de demander au prestataire une attestation précisant ce montant, à conserver pour la déclaration annuelle.
Une logique complémentaire au recrutement
Les achats ne remplacent pas l'emploi direct de personnes en situation de handicap. Ils le complètent, et ils peuvent même y conduire : une prestation sur site ou une mise à disposition permet souvent de faire connaissance avant un recrutement. L'Agefiph, pour les employeurs privés, et le FIPHFP, pour les employeurs publics, accompagnent les organisations dans leur politique d'emploi.
À retenir : la déduction porte sur 30 % du coût de la main-d'œuvre facturée, dans la limite d'un plafond de 50 % ou 75 % de la contribution. Pensez à réclamer l'attestation correspondante à votre prestataire.
Les achats publics : marchés réservés et clauses sociales
Les acheteurs publics disposent d'outils prévus par le code de la commande publique pour ouvrir leurs marchés au secteur.
Les marchés réservés
Un acheteur public peut réserver un marché, ou un lot d'un marché, aux ESAT et aux entreprises adaptées. La mise en concurrence a bien lieu, mais seulement entre ces structures. C'est un moyen efficace de flécher des prestations récurrentes, comme l'entretien d'espaces verts, le nettoyage ou l'impression.
Les clauses sociales
Les clauses sociales permettent d'intégrer des objectifs d'insertion dans un marché ouvert à tous les candidats : réserver une part des heures de travail à des publics éloignés de l'emploi, ou valoriser la sous-traitance au secteur protégé et adapté dans les critères d'attribution. Elles nécessitent un suivi pendant l'exécution du marché pour vérifier que les engagements sont tenus.
Construire une démarche d'achats responsables
Une démarche structurée évite les achats ponctuels sans lendemain. Voici les grandes étapes :
- Faire l'état des lieux : recenser les achats déjà réalisés auprès du secteur et identifier les familles d'achats sous-traitables (services généraux, communication, logistique, restauration…).
- Fixer des objectifs : un volume d'achats, un nombre de prestataires, une part de la contribution OETH à réduire.
- Identifier les prestataires : annuaires nationaux comme celui du Réseau Gesat ou Handeco, réseaux régionaux, GIE et groupements locaux d'ESAT et d'EA.
- Consulter et visiter : rédiger un cahier des charges clair, demander des devis et, si possible, visiter les ateliers.
- Contractualiser : préciser délais, qualité attendue, conditions de facturation et attestation de main-d'œuvre.
- Suivre et mesurer : évaluer la prestation, consolider les montants pour la déclaration OETH et valoriser les résultats dans le reporting RSE.
Notre guide pratique pour travailler avec un ESAT ou une EA détaille chacune de ces étapes.
Les clés d'une relation réussie
Anticiper les délais
Les structures organisent le travail en tenant compte des rythmes de leurs équipes. Partager un calendrier prévisionnel et éviter les urgences de dernière minute améliore la qualité de service.
Construire dans la durée
Un contrat pluriannuel ou des commandes régulières permettent à la structure de former ses équipes et d'investir dans du matériel. La relation gagne en efficacité au fil du temps.
Impliquer les équipes internes
Les prescripteurs, services généraux, communication, production, doivent connaître les prestataires référencés. Sans cette diffusion, les achats restent concentrés sur quelques services.
Comprendre les statuts
ESAT et EA n'ont pas le même fonctionnement : le premier relève du médico-social, la seconde du milieu ordinaire. Notre article ESAT et EA : quelles différences ? vous aide à y voir clair.
Achats responsables et RSE
Les achats inclusifs alimentent directement le volet social d'une politique RSE. Ils fournissent des indicateurs mesurables, montants d'achats, nombre de prestataires, contribution OETH évitée, et des actions concrètes à présenter aux collaborateurs, aux clients et aux partenaires. Ils se combinent souvent avec des objectifs environnementaux, lorsque le prestataire travaille dans le recyclage, le reconditionnement ou les circuits courts.
Questions fréquentes
Les achats auprès d'un TIH comptent-ils pour l'OETH ?
Oui. Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés ouvrent droit à la même déduction que ceux passés avec les ESAT, EA et EATT.
Une entreprise de moins de 20 salariés a-t-elle intérêt à acheter au secteur ?
Elle n'est pas soumise à la contribution, mais elle peut acheter au secteur pour des raisons économiques, sociales et d'image, et valoriser cet engagement dans sa démarche RSE.
Un acheteur public peut-il choisir un ESAT sans mise en concurrence ?
Les règles de la commande publique s'appliquent. Le marché réservé limite la concurrence aux ESAT et EA, mais il reste une procédure avec mise en concurrence entre ces structures.